Conditions Générales de Vente

 

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par la société SILVERFISH SAS (ci-après le « Vendeur »), dont les coordonnées sont indiquées à l’article 18 des présentes, à ses clients (le ou les « Clients »).

1.2 Elles prévalent sur tout document du VENDEUR (notamment prospectus, publicités, et/ou autres documents), ainsi que sur toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas opposables au VENDEUR.

1.3 Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du bon de commande du VENDEUR (le « Bon de Commande »). Toute réservation ou achat d’une Prestation emporte de plein droit l’adhésion du Client sans réserve aux présentes CGV.

1.4 Les CGV ainsi que le Bon de Commande émis par le VENDEUR et accepté par le Client constituent ensemble le contrat régissant la relation entre les Parties (ci-après le « Contrat »).

1.5 Le VENDEUR et le CLIENT sont ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

2. PRESTATIONS ET SERVICES

2.1 Le VENDEUR propose des croisières et des sorties en mer à la carte à bord de son navire « Silverfish » de type Nautitech 46 (ci-après le « Navire ») ainsi que des services annexes proposés à bord ci-après dénommés ensemble la ou les « Prestations ».

2.2 Les caractéristiques essentielles des Prestations, les tarifs et frais associés, ainsi que les modalités de vente ont été communiqués au CLIENT, qui reconnaît en avoir eu pleinement connaissance. Le CLIENT reconnaît qu’il a bénéficié de l’ensemble des conseils et informations nécessaires à son choix pour commander une Prestation.

2.3 Les notices, dépliants, catalogues, illustrations ou photos des Prestations proposées à la vente n’ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient avoir de valeur contractuelle.

2.4 Les disponibilités des Prestations ont été communiquées au CLIENT sur le Bon de Commande.

3. MODALITES DE RESERVATION ET DE PAIEMENT

3.1 Pour réserver une Prestation, le CLIENT adressera au VENDEUR le formulaire de demande d’information disponible sur le site du VENDEUR à l’adresse suivante : www.silverfishcatamaran.com. A réception du formulaire, le VENDEUR informera le CLIENT des disponibilités des Prestations. Si les dates souhaitées par le CLIENT sont disponibles, le VENDEUR adressera au CLIENT un Bon de Commande correspondant à la Prestation souhaitée par le CLIENT. Une option sur ces dates sera maintenue par le VENDEUR pendant un délai de (5) jours ouvrés à compter de la date du Bon de Commande. A défaut de la réception par le VENDEUR d’un acompte de (30) % du prix TTC de la Prestation dans ce délai, l’option sera perdue par le CLIENT et le VENDEUR pourra remettre en vente les dates souhaitées par le CLIENT.

3.2 La commande deviendra définitive après réception par le VENDEUR du Bon de Commande signé par le Client, accompagné du paiement d’un acompte de 30% du Prix TTC de la Prestation. Le solde de 70% sera réglé par le CLIENT au plus tard (30) jours avant la date d’embarquement indiquée sur le Bon de Commande, ou, si la date de réservation est faite moins de (15) jours avant la date d’embarquement, le solde des 70% sera réglé au plus tard (7) jours avant la date d’embarquement.

3.3 Toutes les modalités et caractéristiques essentielles des Prestations seront stipulées dans le Bon de Commandeintégrant notamment les options (repas et boissons spécifiques etc.) choisies par le CLIENT.

3.4 A l’issue de la Prestation, le CLIENT règlera les suppléments qu’il aura pu commander tout au long de la croisière (ex : boissons supplémentaires, location d’équipements etc.).

3.5 A défaut de recevoir le solde du Prix tel qu’indiqué à l’article 3.2 des présentes, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande du CLIENT et de conserver l’acompte versé dans les conditions de l’article 3.1 des présentes.

4. PRIX DES PRESTATIONS

4.1 Le prix de la Prestation sera celui indiqué dans le Bon de Commande (ci-après le « Prix »).

4.2 Sauf mention contraire sur le Bon de Commande le Prix comprend :

• La mise à disposition et l’entretien du Navire,
• Les transferts du CLIENT depuis et vers l’aéroport de départ/arrivée avant l’embarquement ou le débarquement du Navire, 
• Les assurances du Navire et de responsabilité civile professionnelle du VENDEUR en sa qualité d’armateur,
• Les carburants, huiles et consommables du Navire,
• Repas dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes,
• Confort de bord dans les conditions prévues à l’article 6.2 des présentes,
• La caisse de bord.

4.3 Sauf mention contraire sur le Bon de Commande le Prix ne comprend pas :

• Les assurances personnelles du CLIENT (annulation, maladie, accidents, rapatriement, bagages, assistance, responsabilité civile etc.),

• Les billets d’avion, transferts ou tout autre moyen de transport des CLIENTS jusqu’à l’aéroport d’arrivée/de retour.

• Les dépenses personnelles du CLIENT (les dépenses à terre de toute nature etc.), 

• Accès au WIFI/service téléphonique du bord,

• La location des équipements sportifs du VENDEUR autres que ceux inclus à l’article 6.4.1 des présentes,

• Les frais de type taxes de séjour, taxes écologiques, touristiques, droits portuaires, clearances, éventuels réapprovisionnements de produits frais en cours de croisière, pourboires au personnel d’assistance des ports et mouillages etc.),

• Nourriture pour les enfants de moins de 3 ans.

5. PRIX – FACTURATION – REGLEMENT

5.1 Les prix facturés par le VENDEUR sont mentionnés en euros toutes taxes comprises et sont fixés sur la base des conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande. Les prix sont notamment disponibles sur le site internet du VENDEUR et dans tous les cas, sur simple demande du Client. Ils sont assujettis au taux de TVA légalement en vigueur et peuvent être révisés sans préavis notamment en cas de création de toutes taxes ou charges nouvelles et/ou de toute modification de taxes ou charges actuelles qui impliqueraient automatiquement un réajustement des prix.

5.2 Les frais engagés par SILVERFISH SAS dans des monnaies étrangères (ex : frais de « clearances » ou frais de sortie et d’entrée sur le territoire, taxes etc.)  seront refacturés au CLIENT selon le montant des frais réellement engagés (principal plus frais accessoires bancaires) par SILVERFISH SAS. Les frais en devise locale pourront être convertis en Euros selon le taux de change officiel au jour d’émission de la facture de SILVERFISH SAS.

5.3 Sauf autre accord préalable du VENDEUR, les Prestations doivent être réglées par carte bancaire ou par virement bancaire à réception de la facture correspondante.

5.4 Tout retard dans le paiement entraînera de plein droit et sans formalités, la facturation d’intérêts de retard calculés sur le montant HT dû en principal au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

 

6. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Les Prestations sont exécutées dans les conditions ci-dessous :

6.1 Restauration

6.1.1 Sauf mentions contraires sur le Bon de Commande : 

Les repas principaux (déjeuner et dîner) sont servis à table ou sous forme de buffet, généralement 3 plats (entrée, plat principal, dessert), parfois seulement 2 plats, le midi. Le petit-déjeuner pourra être en self-service. Le VENDEUR ne servira pas de repas les jours d’embarquement et de débarquement.

Le CLIENT indiquera sur le Bon de Commande ses souhaits de nourriture, éventuels régimes particuliers. Le VENDEUR fera son maximum pour donner satisfaction aux demandes du CLIENT en fonction des lieux d’approvisionnement disponibles.

En cas de demande d’avitaillement du CLIENT non inclus dans le Prix, le VENDEUR pourra facturer des frais supplémentaires.

6.1.2 Sauf mention contraire sur le Bon de Commande, les boissons suivantes sont incluses dans le Prix: jus de fruits, café, thé, infusion, lait, soda et eau sont fournis. L’eau est produite par le dessalinisateur du bord et est purifiée pour garantir une excellente qualité.

6.1.3 Sauf accord particulier, il n’est pas fourni d’eau en bouteille.

6.2 Confort à bord

6.2.1 Chaque cabine est équipée de rangements, ventilateur et de hublots latéraux ou zénithaux ouvrants. Les CLIENTS sont responsables de la bonne fermeture des hublots dans leur cabine. Le Navire n’est pas équipé de climatisation. Chaque cabine bénéficie d’une prise 220 V et de deux prises USB A/C. 

6.2.2 Chaque cabine possède sa propre salle de bain qui est composée d’un lavabo et d’une douche, avec mitigeur d’eau chaude et froide, et de toilettes électriques type japonais. En usage normal, elles ne peuvent pas se boucher. Toute introduction d’objets non prévus (ouate, tampons hygiéniques, cotons tiges, etc.) peut les mettre en panne. Le débouchage sera facturé 100 euros au CLIENT. 

6.2.3 Le VENDEUR fournit les draps de lit, une serviette de douche et une serviette à main par personne et par semaine. Les draps de bain/plage ne sont pas fournis.

6.2.4 Les bagages sont limités à des sacs ou des valises rangeables dans les cabines. Le CLIENT fera preuve de vigilance avec ses appareils électroniques, téléphones, caméras, appareils photo, ordinateurs, en prévoyant notamment des housses étanches. Il est déconseillé d’emporter des objets de valeur ou des sommes importantes en espèces et le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation ou perte.

6.3 Itinéraires

Les itinéraires des Prestations, temps de parcours et escales sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction d’impératifs météorologiques. Les temps de parcours correspondent à des conditions de mer normales. La navigation se fait prioritairement à la voile, sauf dans les cas où, la direction du vent, son insuffisance, ou tout autre phénomène maritime ou météorologique, ainsi que toute nécessité d’horaires, requièrent l’usage des moteurs.

6.4 Equipements communs à bord du Navire

6.4.1 Les équipements suivants sont fournis et inclus dans le Prix :

• Masques, palmes et tubas. Il est conseillé au CLIENT d’apporter ses propres palmes pour être certain d’en avoir à sa taille,
• 2 paddles,
• 1 kayak pour 2 personnes,
• 1 canne à pêche de traine. La pêche ne sera autorisée que dans le respect de la règlementation applicable (zone de pêche, tailles etc..). Le CLIENT pourra après accord préalable du VENDEUR, apporter son propre matériel de pêche.
• Jeux de société,
• 1 trousse de premiers secours, qui comprend les produits d’urgence définis par la règlementation applicable.

6.4.2 Les équipements suivants peuvent être fournis par le VENDEUR et feront l’objet d’une facturation supplémentaire : Wing Sail.

7. SECURITE – RESPECT DES REGLES APPLICABLES

7.1 Les CLIENTS s’engagent à respecter l’ensemble des règles de sécurité telles qu’affichées à bord du Navire et à assister à chaque briefing sécurité donné par le Capitaine du Navire ou son équipage.

7.2 Les CLIENTS s’interdisent :

• D’introduire, de laisser s’introduire à bord, sans autorisation du Capitaine, des personnes ne figurant pas sur la liste des passagers du Navire,

• Les CLIENTS ne sont pas autorisés à piloter l’annexe, sauf autorisation du Capitaine et uniquement en présence d’au moins un membre d’équipage,

• L’embarquement de toute arme, substance ou matériel illicite est strictement interdit. Toute amende ou autre sanction, de quelle que nature qu’elle soit, tant pour le CLIENT que pour le VENDEUR, sera à la charge exclusive du CLIENT concerné.

7.3 L’équipage débarquera toute personne y compris les CLIENTS qui ne respecteraient pas les règles prévues au présent article 7.

8. DOCUMENTS ET FORMALITES

8.1 Le VENDEUR pourra refuser l’embarquement ou le débarquement du CLIENT qui ne présenterait pas de document l’autorisant à débarquer au point d’arrivée et aux escales prévues.

8.2 Le CLIENT est seul responsable de la conformité de ses documents de voyage, passeport, éventuels visas et certificats de vaccination, pour lui-même, ainsi que pour les personnes qui l’accompagnent, en fonction de la réglementation des pays abordés.

8.3 Le CLIENT devra faire parvenir au VENDEUR la photocopie de son passeport au minimum (15) jours avant la date d’embarquement, étant précisé que le CLIENT reste en tout état de cause responsable de l’ensemble des formalités administratives à accomplir dans le cadre de son voyage et de sa croisière à bord du Navire.

8.4 Le CLIENT devra indiquer lors de la réservation la présence (i) d’enfants de moins de 12 ans ou de passagers de moins de 30 Kg, afin de permettre la mise à disposition (gratuite) de gilets adaptés (ii) de personnes fragiles ayant d’éventuels risques de santé ou handicapées. A défaut de faire cette déclaration, l’embarquement à bord du Navire pourra être refusé, sans remboursement ni dédommagement du CLIENT.

9. RESPONSABILITES

9.1 De manière générale, chacune des Parties sera responsable de toutes les conséquences dommageables qu’engendreraient ses activités exécutées dans le cadre du Contrat.

9.2 Le choix et l’achat d’une PRESTATION du VENDEUR sont placés sous l’unique responsabilité du CLIENT et le choix d’embarquer à bord du Navire se fait sous l’entière et exclusive responsabilité du CLIENT.

9.3 En aucun cas le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, de quelle que nature qu’ils soient, résultant d’une mauvaise utilisation par le CLIENT d’un équipement qui aura était mis à sa disposition par le VENDEUR (wing sail, kayak etc..) ou d’un non-respect des consignes données par le VENDEUR au CLIENT.

9.4 Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des consignes et règles de sécurité applicables pour l’utilisation des équipements à bord, ainsi que les règles en matière de navigation.

9.5 Dans le cadre de sa demande de réservation adressée au VENDEUR dans les conditions de l’article 3.1 des présentes, le CLIENT informera le VENDEUR de tout risque de santé le concernant et il fournira un certificat médical de non-contre-indication à la navigation.

9.6 Le CLIENT reste responsable de la surveillance de ses enfants. Les enfants de moins de 3 ans et les bébés ne peuvent être embarqués à bord du Navire, qu’à la condition que le Navire soit réservé en exclusivité par le CLIENT.

9.7 Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas d’accident survenant suite à la pratique d’activités, sports, nautiques ou terrestres par le CLIENT durant la croisière, ou à terre pendant les escales du Navire. Il est rappelé que le CLIENT reste responsable de la souscription de ses propres assurances notamment de responsabilité civile.

9.8 Le CLIENT sera responsable de toutes les conséquences dommageables qu’engendreraient ses activités à bord, il sera notamment responsable de toute dégradation et perte que pourraient subir le Navire et ses équipements.

10. REFUS D’EMBARQUEMENT – DEBARQUEMENT ANTICIPE 

10.1 Le Capitaine du Navire pourra refuser d’embarquer les CLIENTS (i) qui ne seraient pas en conformité avec les réglementations applicables notamment lors des escales (ex: non-conformité des documents de voyage etc.) (ii) dont le handicap n’aurait pas été signalé lors de la réservation conformément à l’article 8.3 des présentes (iii) qui ne respecteraient pas les consignes de sécurité qui leur seraient données.

10.2 Le Capitaine du Navire débarquera de manière anticipée tout CLIENT :

• Qui ne respecterait pas la règlementation applicable, ainsi que les consignes de sécurité données par le capitaine et l’équipage du Navire,

• Dont le comportement pourrait le mettre en péril, ainsi que mettre en péril les membres d’équipage ou le navire, ou dont l’état de santé lui paraitrait incompatible avec la sortie en mer.

10.4 En cas de non-embarquement ou de débarquement anticipé du CLIENT opéré dans les conditions des articles 10.1 et 10.2 des présentes, le VENDEUR ne sera tenu à aucune assistance, ni à la prise en charge d’aucun frais (hébergement, rapatriement, amendes, assistance judiciaire, médicaux, etc.). Par ailleurs, aucun remboursement ou réduction de Prix ne sera accordé.

10.5 Les éventuels frais de rapatriement ou d’hébergement du CLIENT débarquant par anticipation ou de sa propre initiative, ainsi que les honoraires et frais d’intervention à bord du Navire ou à terre de professionnels de santé ou d’assistance concernant le CLIENT, les amendes, frais de justice et d’assistance, pénalités, frais divers encourus par le CLIENT du fait de son comportement, sont à la charge exclusive du CLIENT concerné.

10.6 Aucun animal n’est accepté à bord.

11. ANNULATION DE COMMANDE ET RESILIATION DU CONTRAT

11.1 Par le CLIENT

Le CLIENT peut résilier le Contrat à tout moment, pour quelle que raison que ce soit, étant précisé que les acomptes versés par le CLIENT dans les conditions de l’article 3 des présentes resteront en tout état de cause, acquis au VENDEUR.

11.2 Par le VENDEUR

11.2.1 Le VENDEUR pourra annuler la Prestation dans les cas suivants : par suite d’une avarie affectant le Navire, en cas de ports fermés, de cyclones ou autres conditions météorologiques défavorables, d’inondations, d’épidémies, de risques sanitaires, de pandémies et toute autre cause indépendante de la volonté du VENDEUR qui rend impossible l’exécution de la Prestation.

11.2.2 En cas de retard ou d’impossibilité d’exécuter la Prestation à la suite d’un événement visé à l’article 11.2.1 des présentes :

• Tous les paiements effectués par le CLIENT donneront lieu à un avoir valable 2 ans aux termes duquel le VENDEUR proposera au CLIENT une nouvelle Prestation, selon les disponibilités,

• Aucun remboursement ne sera accordé.

12. ASSURANCES

12.1 Le VENDEUR ainsi que le CLIENT souscriront et maintiendront chacun l’ensemble des couvertures d’assurances requises au titre de leurs obligations découlant du Contrat, souscrites auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, les garantissant chacune contre tous les risques liés à l’activité exercée dans le cadre du Contrat, quelle que soit la nature de ces risques concernant tous dommages de quelque nature qu’ils soient, ainsi que de responsabilité civile, du fait de leurs activités.

12.2 Le CLIENT reste libre de souscrire une assurance voyage couvrant tous les risques encourus au titre de l’exécution du Contrat notamment les suivants: annulation, rapatriement, perte, dégradation et vol des bagages ou objets personnels, frais médicaux, accidents, assistance juridique, annulation de billets d’avion ou autres titres de transport, conséquences d’un retard.

13. DONNEES PERSONNELLES

13.1 Soucieux du respect de la vie privée et de la protection des informations que le CLIENT fournit dans le cadre du Contrat, le VENDEUR respecte la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le VENDEUR pourra collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le CLIENT nécessaires à l’accomplissement de la Prestation.

13.2 Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il lui suffit de contacter le VENDEUR aux cordonnées telles qu’énoncées à l’article 18 des présentes.

14. NULLITE

Si l’une des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

15. MEDIATION AU TITRE DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation le Consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de tout litige commercial lié à la vente des Prestations, sous réserve que le litige n’ait pu être réglé amiablement et sous réserve des conditions de recevabilité de son dossier. Les médiateurs de la consommation sont référencés sur le site Internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation dont l’adresse est la suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission.

16. DELAI DE RETRACTATION

 

Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai court à compter de l’acceptation du Bon de Commande.

 

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige relatif aux présentes, ainsi qu’aux Prestations qu’elles régissent, les juridictions françaises seront seules compétentes et la loi française seule applicable.

18. INFORMATIONS LEGALES

La société SILVERFISH est une société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est situé au 1, rue du Cygne (75001) Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948 724 281, au capital de 10.000 euros. Numéro de téléphone : 06 15 80 53 67. Email : Contact@silverfishcatamaran.com